Conditions Générales de Vente

1. GENERALITES - DEFINITIONS

« AEROPRINCE » : SA au capital de 2 778 984 euros, immatriculée au RCS de Colmar sous le n° 799 744 198, dont le siège social rue de l’Espoir 68190 Ungersheim ; numéro de téléphone : 03 89 62 43 00 ; site Internet : https://www.parcdupetitprince.com, exploitant un parc d’attractions.
« Client » : toute personne physique ou morale, groupe ou comité avec lequel AEROPRINCE conclut un contrat de vente de billets.
« Commande » : tout contrat liant le Client à AEROPRINCE permettant la vente d’un ou plusieurs billets permettant l’accès au parc d’attraction exploité par AEROPRINCE (ci-après le « Parc »).
« Billet » : droit d’accès payant, à une période déterminée, au Parc et, le cas échéant, à une ou plusieurs prestations associées. Toute commande de Billet(s) implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par AEROPRINCE. AEROPRINCE se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification. Le fait que AEROPRINCE ne se prévale pas de l'une quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions des présentes. Les présentes CGV sont consultables sur le site internet ainsi qu’au sein des guichets du Parc.

2. COMMANDE

Afin de procéder à la Commande d’un Billet, chaque Client devra avoir préalablement créé un compte personnel sécurisé sur le Site. A ce titre, le Client prend toutes les mesures de précaution nécessaires pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction. Après s'être identifié, le Client remplira le formulaire de Commande et s’assura que les informations fournies sont sincères et exactes. La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la troisième et dernière étape de validation, appelée « Clic d’acceptation ». Toute commande emporte l’obligation de paiement à la charge du Client. La Commande n'est définitivement confirmée et n'engage AEROPRINCE qu'à réception par le Client de l'e-mail confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, le Client doit consulter sa messagerie électronique. En aucun cas, l’e-mail de confirmation ne pourra être utilisé comme Billet.

3. PRIX – PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros, entendus toutes taxes comprises et, sauf mention expresse contraire, ne comprennent pas les frais d’assurance, de restauration, d’hébergement, de transport ou, plus généralement, toute prestation non mentionnée sur le Billet. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par AEROPRINCE. Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. A l’issue de la passation de la Commande, le Client obtiendra une facture reprenant notamment la date et le montant des sommes réglées par le Client au titre de l’achat du Billet.

4. UTILISATION – ANNULATION – REMBOURSEMENT - RECLAMATIONS

4.1 Utilisation

Chaque Billet est valable une (1) saison pour les clients particuliers à compter de sa date d’émission. Dans tous les cas, la date de fin de validité est celle affichée sur le Billet. Le(s) billet(s) partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. L’utilisation du Billet implique du Client le respect du règlement intérieur du Parc et, plus généralement, toute consigne établie par AEROPRINCE. Lors du contrôle à l'entrée du Parc, une pièce d'identité avec photo, en cours de validité pourra être demandée au Client et devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si celui-ci est un pass saison. Dans le cadre d’offres promotionnelles (tarif réduit, tarif sénior), une pièce d’identité pourra être exigée afin de vérifier l’âge du bénéficiaire. La possession du Billet ne confère au Client aucune garantie de place assise pour les spectacles et ne pourra donner lieu à aucun avantage particulier en cas d'affluence. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage. Interdiction est également faite au Client de céder un Billet à tout tiers sans accord préalable et écrit de AEROPRINCE.

4.2 Absence de droit de rétractation

En application de l’article L 221-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour l’achat à distance de prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de la faculté de rétractation pour les prestations touristiques proposées à distance.
Par conséquent, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes.
Nonobstant ce qui précède, dans le cadre de l’achat à distance de billets non datés, le Client bénéficie au titre des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans la limite de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (date de réception du paiement partiel ou total de la commande), sans supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le client doit, avant l’expiration du délai précité, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse figurant en préambule des présentes CGV.

4.3 Annulation – Remboursement - Réclamations

En cas d'annulation du Billet par AEROPRINCE et sauf cas de force majeure et/ou faute du Client, ce dernier se verra restituer les sommes qu'il aura déjà versées pour le Billet. Sauf indication contraire, lorsqu’un remboursement est dû par AEROPRINCE, celui-ci est effectué par le même moyen que celui ayant servi au paiement du Billet. L'annulation ou la fermeture temporaire ou définitive d'une quelconque activité du Parc en raison d’un cas de force majeure, d’un dysfonctionnement ou du comportement d'un tiers, ou d’une décision administrative ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du Client. Toute réclamation relative à l’utilisation du Billet devra être portée à la connaissance de AEROPRINCE à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV, par courrier ou à l’un des guichets du Parc si le Billet est en cours d’utilisation. A défaut de réponse, le client peut saisir l’organisme Médiation tourisme voyage, BP 80303- 75823 Paris cedex 17.

5. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 Responsabilité

AEROPRINCE est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats
conclus à distance, conformément à l'article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation. Toutefois, AEROPRINCE décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité de l’une ou plusieurs des attractions du Parc, résultant d'un cas de force majeure, ou en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet. AEROPRINCE a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GENERALI LARD 2 rue Pillet-Will 75009 PARIS.

5.2 Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de AEROPRINCE qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution de la Commande. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits : grèves, lock-out, incendie, inondation, guerre, émeutes, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en énergie, toute rupture d'approvisionnement imputable à des prestataires extérieurs, d’une décision administrative empêchant l’ouverture totale ou partielle du Parc et généralement tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de AEROPRINCE. Cette liste est non limitative et non exhaustive.

6. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et la passation des commandes de Billets. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de AEROPRINCE, qui s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. AEROPRINCE peut collecter des données de navigation concernant l’utilisation du Site par le Client, afin de mieux comprendre les attentes du Client ou d’améliorer le fonctionnement du Site (ci-après les « Cookies »). Lors de la visite du Site, le Client est informé par l'apparition d'un bandeau des finalités précises des cookies utilisés ; de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Le Client peut s’opposer, à tout moment, à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur lors de l’accès au Site.

7. NULLITE PARTIELLE – NON-RENONCIATION

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV seraient annulées par suite d'une procédure judiciaire ou s'avéreraient inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV n'en seraient aucunement affectées ou atteintes. En aucun cas, le fait que AEROPRINCE s'abstienne de réclamer l'exécution d'une obligation à laquelle elle peut prétendre au titre des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

8. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV seront régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.